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Appel à candidature - EDF

  • Appel à manifestation d'intérêt spontané - Concession de BORT - Activités nautiques - publié au 25/05/2021 au 26/06/2021 Télécharger
  • Publication des considérations de droits et de faits - Concession EGUZON - Activités Ski nautique et pontons flottants - publié du 15/06/2020 au 25/06/2021 Télécharger
  • Publication des considérations de droits et de faits - Concession PEYRAT- CHAMPIONNATS DE FRANCE DE PADDLE LES 3 ET 4 OCTOBRE 2021 - publié du 21/06/21 au 31/06/2021 Télécharger

Les avis d'attribution

  • Avis d'attribution pour l'occupation par le Club Motonautique de la Triouzoune du domaine concédé de la concession de NEUVIC - publié du 20/05/2021 au 20/06/2021 Télécharger

Gestion des installations sur le Domaine Concédé

  • document type à compléter et à renvoyer à l'aide du formulaire en dessous Télécharger

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change depuis 2018!

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l’autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

L’ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d’EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l’Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d’exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à faire son choix.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanée, EDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.