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Appel à candidature - EDF

  • Considérations de droit et de fait - Concession de CHASTANG - 56079 - terrasse de restaurant - publié du 17/06/2022 au 27/06/2022 Télécharger
  • Considérations de droit et de fait - Concession de FLEIX - 57127 - pontons et activités nautiques - publié du 17/06/2022 au 27/06/2022 Télécharger
  • Considérations de droit et de fait - Concession de PEYRAT LE CHATEAU - 42651 - pontons et activités nautiques - publié du 17/06/2022 au 27/06/2022 Télécharger

Les avis d'attribution

  • Avis d'attribution pour la Commune de Saint Etienne Cantales - Concession de SAINT ETIENNE CANTALES - publié du 10/06/2022 au 09/08/2022 Télécharger
  • Avis d'attribution pour le Camping du Port de Neuvic - Concession de NEUVIC - publié du 10/06/2022 au 09/08/2022 Télécharger
  • Avis d'attribution pour l'association ASNHD - Concession de NEUVIC - publié du 10/06/22 au 09/08/22 Télécharger
  • Avis d'attribution pour LOUDEAC Communauté Bretagne Centre - Concession de GUERLEDAN - publié du 27/06/22 au 27/08/22 Télécharger

Gestion des installations sur le Domaine Concédé

  • document type à compléter et à renvoyer à l'aide du formulaire en dessous Télécharger

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change depuis 2018!

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l’autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

L’ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d’EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l’Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d’exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à faire son choix.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanée, EDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.